MAJ 05/05/20 16:00

Coronavirus COVID-19 : chefs d’entreprise, le ministère de l’Economie est à vos côtés

Face à l’épidémie du Coronavirus Covid-19, le gouvernement est en solidarité totale avec les entreprises et leurs salariés, et continuera d’être pleinement mobilisé dans les jours et les semaines à venir. Bruno Le Maire, ministre de l’Économie et des Finances et Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Économie et des Finances, ont reçu, à plusieurs reprises, les acteurs économiques nationaux ainsi que les partenaires sociaux sur l’impact du Coronavirus Covid-19 sur l’activité économique. Une cellule de continuité économique a été activée pour mieux gérer l’impact sur l’économie à travers une prise quotidienne de décisions.

Suite de l’article sur le site du Gouvernement : https://www.economie.gouv.fr/coronavirus-soutien-entreprises#

Les derniers communiqués du gouvernement concernant le plan de soutien de l’économie annoncent une reconduction en mai des cotisations et contributions sociales de mars et avril des entreprises rencontrant des difficultés avec la gestion de la crise. En effet, Gérald Darmanin, ministre des Comptes publics a permis le report des paiements. Les reports des échéances sociales des mois de mars et d’avril ont déjà permis un soutien massif aux entreprises qui y ont largement recouru.

De plus le Fonds de solidarité créé par l’Etat est à ce jour doté de 7 milliards d’euros. Il a ainsi permis la mise en œuvre par la Direction générale des finances publiques, d’octroyer 1,29 milliards d’euros d’aides à 971 000 bénéficiaires, sous la forme d’une aide défiscalisée et exonérée de charges sociales pouvant aller jusqu’à 1500 euros.

  • Les travailleurs indépendants

Les prélèvements prévus les 5 mai et 20 mai sont ainsi reportés pour les 1 028 000 travailleurs indépendants mensualisés. L’échéance du 5 mai pour les 500 000 autres travailleurs indépendants s’acquittant trimestriellement de leurs cotisations est également reportée. Toutefois, les travailleurs indépendants qui le peuvent sont appelés à régler les cotisations dues par virement. Les micro-entrepreneurs quant à eux pourront également ajuster leur paiement du 31 mai.

  • Pour les employeurs de droit privé

Sur les échéances du 5 et 15 mai pour ceux qui se retrouvent dans l’incapacité de payer leurs cotisations et contributions. L’aide s’appliquera dans les cas : 220 000 employeurs de plus de 50 salariés, 1,5 million d’établissements de moins de 50 salariés en paiement mensuel. Pour les entreprises de plus de 5000 salariés il sera nécessaire de faire une demande préalable de report des échéances fiscales et sociales qui seront désormais soumises : au non-versement de dividendes, au non-rachat d’actions entre le 27 mars et le 31 décembre 2020. S’ajoute désormais la condition de ne pas avoir son siège ou une de ses filiales dans un État ou territoire non-coopératif en matière fiscale.

 

Pour commencer, et à titre informatif, un communiqué de presse émanant de la Fédération Bancaire Française présente les diverses mesures que les banques mettent en place pour aider les entrepreneurs :

« Les banques ont fait part, dès la semaine dernière, de leur totale mobilisation afin d’accompagner leurs clients, en particulier commerçants, professionnels, petites et moyennes entreprises, qui pourraient faire face à des difficultés résultant du développement de l’épidémie de coronavirus pouvant impacter temporairement leur activité. Les banques françaises seront à leurs côtés pour les accompagner dans cette période exceptionnelle.

Les banques examineront avec une attention particulière les situations individuelles de leurs clients commerçants, professionnels, petites et moyennes entreprises, impactés dans les secteurs d’activité les plus directement exposés et rechercheront notamment les solutions les plus adaptées aux besoins de financement court terme.

De façon concrète, plusieurs mesures, articulées avec les dispositifs publics exceptionnels de soutien aux entreprises, ont été décidées par les établissements bancaires :

  • mise en place de procédures accélérées d’instruction de crédit pour les situations de trésorerie tendues, dans un délai de 5 jours et une attention particulière pour les situations d’urgence ;
  • report jusqu’à six mois des remboursements de crédits pour les entreprises ;
  • suppression des pénalités et des coûts additionnels de reports d’échéances et de crédits des entreprises ;
  • relais des mesures gouvernementales : dans le cadre des échanges avec les clients, communication et explication des mesures de soutien public (report d’échéances sociales ou fiscales, mécanisme de garantie publique comme BPI…).

En dépit de conditions opérationnelles complexes, tous les collaborateurs des réseaux sont et resteront pleinement mobilisés pour aider leurs clients à traverser le mieux possible cette crise exceptionnelle :

  • Les réseaux bancaires seront ouverts et les agences sont préparées. Les collaborateurs répondent à leur mission de services essentiels.
  • L’alimentation des réseaux de DAB est assurée. Les infrastructures de moyens de paiements sont totalement opérationnelles.
  • Dans la ligne des préconisations des pouvoirs publics, afin de limiter leurs déplacements, les clients sont invités à privilégier les contacts avec leur conseiller par téléphone ou via les plateformes dédiées.
  • Au quotidien, l’essentiel des opérations bancaires sont automatisées et peuvent être accomplies à distance ou via les automates. »

Report des échéances sociales auprès de l’URSSAF

Employeurs : modulation du règlement des cotisations à échéance du 15 mars

Les employeurs dont la date d’échéance Urssaf intervient le 15 du mois peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour l’échéance du 15 mars 2020. Pour ceux dont la date d’échéance intervient le 5 du mois, des informations leur seront communiquées ultérieurement, en vue de l’échéance du 5 avril.

Quelle période est prévue : la date de paiement de ces cotisations pourra être reportée jusqu’à 3 mois : des informations seront communiquées ultérieurement sur la suite. Aucune pénalité ne sera appliquée.

Démarche : les employeurs peuvent moduler leur paiement en fonction de leurs besoins : montant à 0, ou montant correspondant à une partie des cotisations (https://www.urssaf.fr/portail/files/live/sites/urssaf/files/documents/modificationpaiement-cotisations.pdf)

Freelances : report du prélèvement du 20 mars et mesures d’aide

Pour les indépendants ayant une cotisation URSSAF à payer au 20 mars, ayant des difficultés à régler leurs cotisations et ceux qui anticipent une baisse de leur activité sur l’année.

Cette échéance ne sera pas prélevée. Dans l’attente de mesures à venir, le montant de cette échéance sera lissé sur les échéances ultérieures (avril à décembre).

Complément de cette mesure, les travailleurs indépendants peuvent solliciter :

  • l’octroi de délais de paiement, y compris par anticipation; il n’y aura ni majoration de retard ni pénalité.
  • un ajustement de leur échéancier de cotisations pour tenir compte dès maintenant d’une baisse prévue de leur revenu, en réestimant leur revenu sans attendre la déclaration annuelle
  • l’intervention de l’action sociale pour la prise en charge partielle ou totale de leurs cotisations ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle.

Démarche (https://www.urssaf.fr/portail/home/actualites/autres-actualites/epidemie-de-coronavirus.html) :

Une brochure du gouvernement est disponible concernant l’impact du COVID-19 sur l’activité de votre entreprise : https://www.economie.gouv.fr/files/files/PDF/2020/Coronavirus-MINEFI-10032020.pdf

 

Report de vos échéances fiscales auprès des services des impôts des entreprises (SIE)

Entreprises : report de vos échéances d’impôts directs

Démarche : 

  • Si vous avez déjà réglé vos échéances de mars : vous avez peut-être encore la possibilité de vous opposer au prélèvement SEPA auprès de votre banque en ligne.
  • Sinon, vous avez également la possibilité d’en demander le remboursement auprès de votre service des impôts des entreprises, une fois le prélèvement effectif.

Freelances : report de vos échéances d’impôt directs

Possibilité de reporter le paiement de vos acomptes de prélèvement à la source sur vos revenus professionnels, le paiement de vos acomptes d’un mois sur l’autre jusqu’à trois fois si vos acomptes sont mensuels, ou d’un trimestre sur l’autre si vos acomptes sont trimestriels.

Démarche : vous pouvez demander ce report via votre espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source ».

 

Report de paiement de vos charges (loyers, eau, gaz et électricité)

Report du paiement des loyers, factures d’eau, de gaz et d’électricité.

Démarche : pour bénéficier de ces reports, vous devez adresser directement par mail ou par téléphone une demande de report à l’amiable aux entreprises auprès desquelles vous payez ces factures (votre fournisseur de gaz, d’eau ou d’électricité, votre bailleur…).

 

Un dispositif exceptionnel de garantie des entreprises et un report de crédits bancaires 

Afin d’assouplir les conditions d’octroi de prêts et les délais de remboursement de crédits, plusieurs mesures ont été mises en place par le gouvernement :

  • Un dispositif exceptionnel de garantie des entreprises

Garantie mis en place par le Gouvernement, permettant de soutenir le financement bancaire des entreprises à hauteur de 300 milliards d’euros. Le but est de faciliter l’octroi par les banques de prêts de trésorerie aux entreprises, afin que ces dernières puissent poursuivre leur activité et préserver l’emploi.

Ce dispositif pourra couvrir tous les nouveaux prêts de trésorerie accordés à partir du 16 mars et jusqu’au 31 décembre 2020

Démarche : pour en bénéficier, le Gouvernement explique qu’il suffit de contacter le conseiller bancaire de sa banque pour demander le bénéfice d’un prêt de trésorerie garanti par l’Etat.

  • Un engagement des banques à reporter le remboursement des crédits des entreprises

Le Gouvernement a également annoncé que les banques françaises se sont engagées à reporter sans frais le remboursement de crédits des entreprises.

Les banques s’engagent selon le Gouvernement à un report sans frais jusqu’à 6 mois.

  • Des mesures de soutien financier de la Banque Publique d’Investissement (BPI France)

Les entreprises mises en difficulté par la crise du coronavirus peuvent solliciter l’aide de la Banque Publique d’Investissement (BPI France), qui les soutient à travers plusieurs mesures :

  • Octroi de la garantie Bpifrance, pour les prêts de trésorerie accordés par les banques privées françaises aux entreprises affectées par les conséquences du Coronavirus
  • Prolongation des garanties classiques des crédits d’investissement, pour accompagner les réaménagements opérés par les banques, sans frais de gestion
  • Réaménagement des crédits moyen et long terme pour les clients Bpifrance, sur demande motivée par le contexte.
  • Garantie aux PME et ETI sur un découvert confirmé sur 12 à 18 mois ou sur un prêt de 3 à 7 ans.
  • Report de 6 mois des échéances de prêt à compter du 16 mars.
  • Lancement du prêt Atout : ce prêt est destiné aux ETI, TPE et PME en difficulté qui ont un besoin immédiat de liquidités; son montant est compris entre 50 000 € à 5 M€ pour les PME, et jusqu’à 30 M€ pour les ETI, et le prêt est octroyé sur une durée de 3 à 5 ans, avec un différé d’amortissement. Plus d’informations et conditions sur le site de la BPI

Démarche (https://www.bpifrance.fr/A-la-une/Actualites/Coronavirus-Bpifrance-active-des-mesures-exceptionnelles-de-soutien-aux-entreprises-49113) :

Les possibilités de recours à l’activité partielle

Pour un employeur : décréter la mise en activité partielle (ou chômage partiel) de ses salariés

Travail partiel et durée autorisées :

Le recours à l’activité partielle peut prendre plusieurs formes :

  • Diminution de la durée hebdomadaire du travail à 80% : cela représente 2h de travail journalier ou 1 jour de travail par semaine
  • Fermeture temporaire de tout ou partie de l’établissement.

Le recours à l’activité partielle doit être collectif et temporaire. Il peut concerner une entreprise/ un établissement, ou seulement un département/ une unité de travail.

Une autorisation d’activité partielle peut être accordée pour une durée maximale de six mois. Cette autorisation peut être renouvelée sous conditions. L’indemnisation des salariés placés en activité partielle est plafonnée à 1000 heures/an/salarié.

Conditions pour en bénéficier ?

L’employeur peut placer ses salariés en position d’activité partielle pour l’un des motifs suivants :

  • La conjoncture économique ;
  • Des difficultés d’approvisionnement en matières premières ou en énergie;
  • Un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel ;
  • La transformation, restructuration ou modernisation de l’entreprise ;
  • Toute autre circonstance de caractère exceptionnel.

La situation actuelle liée à l’épidémie de Covid-19 est donc un motif de recours à l’activité partielle. Un décret est en cours de préparation à ce sujet.

Démarche (https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/presse/communiques-de-presse/article/le-ministere-du-travail-donne-30-jours-aux-entreprises-pour-declarer-leur) : le Ministère du Travail donne trente (30) jours aux entreprises pour déclarer leur activité partielle, avec effet rétroactif.

L’employeur doit adresser au préfet du département où est implanté l’établissement concerné une demande préalable d’autorisation d’activité partielle via la plateforme en ligne https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/

La demande doit préciser :

  • Les motifs justifiant le recours à l’activité partielle ;
  • La période prévisible de sous-activité ;

Cette demande doit être accompagnée de l’avis préalable du Comité d’entreprise ou des délégués du personnel. En cas d’absence de représentant du personnel, l’employeur doit informer les salariés du projet de mise en place de l’activité partielle.

Malgré leur mobilisation, compte tenu de l’afflux prévisible de demandes, les délais s’allongent depuis quelques jours.

Les aides versées aux entreprises au titre du chômage partiel seront calculées à partir de la date de demande, même si l’autorisation de l’administration intervient quelques jours plus tard.

 

Les Freelances ne sont aujourd’hui pas éligibles au dispositif d’activité partielle. Une solution d’indemnisation est prévu d’être présentée.

Quelle que soit la raison (Covid-19, catastrophe naturelle, …) si vous êtes en difficulté financière, vous pouvez demander des aides. Afin de simuler le montant de vos aides disponibles, le gouvernement a mis en place le site .

Le site aide-sociale.fr (non officiel) vous permet également de découvrir les aides sociales auxquelles vous pourriez avoir droit.

Les cotisations retraite sont suspendues pour les professions libérales. Ainsi les travailleurs indépendants devront vérifier les périodes de suspension prévues par la caisse de retraite concernée.

 

  • Aides du Conseil de la Protection Sociale des Travailleurs Indépendants

Le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) propose quatre aides financières aux travailleurs indépendants en fonction de la difficulté rencontrée.

Démarche : https://www.secu-independants.fr/action-sociale/demander-une-aide/, joignez-y les pièces justificatives nécessaires puis transmettez l’ensemble par courrier à l’Urssaf (ou à la CGSS pour les DOM)..

 

Pour toute information complémentaire : mesdroitssociaux.gouv.fr,  https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus